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Le Parlement européen a adopté mardi de nouvelles règles de protection des consommateurs afin de répondre à la hausse des achats en ligne, aux technologies émergentes et à la transition vers une économie circulaire. La semaine dernière, c’était la directive « Greenwashing » qui était publiée au Journal Officiel de l’UE.
« Les consommateurs européens auront bientôt plus facilement accès à l’indemnisation dans le cas où des dommages auraient été causés par des produits défectueux », annonce le Parlement européen dans un communiqué publié mardi. Les députés ont en effet adopté, par 543 voix contre 6 (58 abstentions), une mise à jour des règles en matière de protection des consommateurs. « La directive actualisée simplifie les exigences en matière de charge de la preuve pour les demandeurs d’indemnisation et révoque notamment le seuil minimal des dommages de 500 euros », précise notamment le PE. « Alors que le plaignant devrait normalement prouver que le produit est défectueux et que sa défectuosité a causé le dommage, un tribunal peut désormais présumer qu'il est défectueux, en particulier dans les cas les plus complexes sur le plan technique et scientifique. Pour aider les victimes de dommages à poursuivre leurs demandes d’indemnisation, le tribunal pourra également ordonner à l’entreprise de communiquer les preuves ‘nécessaires et proportionnées’. Grâce à ces nouvelles règles, les autorités nationales de protection des consommateurs pourront elles aussi apporter une aide supplémentaire aux consommateurs dans leurs demandes d’indemnisation. »
Outre les dommages matériels, les consommateurs pourront également obtenir une indemnisation en cas de pertes immatérielles, y compris les dommages sur la santé psychologique ou la corruption/destruction de données. Enfin, la nouvelle loi garantit qu’à l’avenir, il devra toujours y avoir une entreprise établie dans l’UE (fabricant, importateur ou son mandataire, etc.) qui puisse être tenue responsable des dommages causés par des produits défectueux. À noter que cette règle s’appliquera aussi aux produits achetés en ligne en dehors de l’UE. Une fois qu’elle aura été formellement approuvée par le Conseil, la directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l’UE, tandis que les nouvelles règles s’appliqueront aux produits mis sur le marché 24 mois après cette entrée en vigueur.
Directive « Greenwashing »
La semaine dernière, la première directive visant à lutter contre les pratiques de greenwashing, dont l’objectif est de favoriser la transition verte grâce à une meilleure protection des consommateurs contre les pratiques déloyales et leur offrir une meilleure information, a par ailleurs été publiée au Journal Officiel de l’UE (directive 2024/825), comme le rappelle le cabinet d’avocats Thales Lawyers dans sa newsletter publiée mardi. Sont notamment ciblées par le législateur européen les allégations environnementales trompeuses, les pratiques d'obsolescence précoce ou encore l'utilisation d'étiquettes et d'outils d'information sur le développement durable non fiables et non transparents. Exit donc les labels de développement durable qui ne sont pas fondés sur un système de certification ou mis en place par des autorités publiques, les promesses environnementales génériques non-démontrables, les affirmations selon lesquelles la compensation des émissions de gaz à effet de serre permet d’obtenir un produit dont l’impact est neutre, réduit voire positif sur l’environnement en termes d’émissions de CO2, etc. De plus, des informations spécifiques sur la durabilité et la réparabilité d’un produit seront exigées de la part des entreprises, précise Thales Lawyers. Il s’agira notamment d’informations sur l’existence et sur la durée de la garantie commerciale de durabilité accordée par le producteur, l’existence et la durée de la période pendant laquelle le producteur s’engage à fournir des mises à jours pour les biens comportant des éléments numériques ou encore l’indice de réparabilité du bien. Concernant ce dernier point, à défaut de l’existence d’un tel indice, d’autres informations de réparation comme la disponibilité de pièces de rechange, un manuel de réparation, etc. devront être fournies.
Premiers effets
Les États membres de l’UE ont désormais jusqu’au 27 mars 2026 pour transposer la directive « Greenwashing » dans leur droit national en vue d’une application des mesures adoptées à partir du 27 septembre de la même année. « Avant cette transposition en droit national, la directive n’aura pas d’effet direct sur les activités des entreprises. Toutefois, il est important de garder à l’esprit le fait que de nombreuses pratiques commerciales qui ne sont pas conformes à la nouvelle directive peuvent être considérées comme trompeuses et dès lors illégales en vertu de la législation actuelle », conclut Thales Lawyers.
De toute manière, vu l’ampleur des changements qui s’annoncent, les entreprises n’ont sans doute pas intérêt à attendre la dernière minute pour se conformer aux futures nouvelles règles. La plateforme allemande de mode Zalando semble en tous cas avoir pris ce parti. Le mois dernier, la Commission européenne a annoncé que le retailer en ligne s’apprêtait à supprimer de son site toute une série d‘allégations jugées trompeuses en matière de développement durable. « Au terme d'un dialogue avec la Commission et des autorités nationales de protection des consommateurs, Zalando s'est engagée à retirer les drapeaux et icônes trompeurs en matière de durabilité affichés à côté des produits proposés sur sa plateforme », a annoncé l’organe exécutif de l’UE. Zalando s’est également engagée à ne plus utiliser le terme « durabilité » ou d'autres termes injustifiés indiquant un avantage environnemental et/ou éthique. En lieu et place, l’e-commerçant fournira des informations claires sur les avantages environnementaux de ses produits comme le pourcentage de matériaux recyclés utilisés. Les changements en question seront effectifs dès le 15 avril prochain.
