L’Europe interdit la surfacturation en cas de paiement par carte, la Belgique n’est pas prête

La nouvelle directive sur les services de paiement (Paiement Services Directive, PSD2) est entrée en vigueur le 13 janvier. En conséquence, il est désormais interdit de facturer des frais supplémentaires dans le cadre d’un paiement par carte de débit ou de crédit, tant en ligne que dans des boutiques physiques, et ce, quel que soit le montant de la transaction. En Belgique, cette directive ne devrait pas être appliquée avant le mois d’août 2018.

En révisant la directive 2007, la Commission européenne entend moderniser les services de paiement en Europe au profit des consommateurs et des entreprises de manière à rester en phase avec ce marché en évolution rapide. « Cette législation constitue une étape supplémentaire dans la direction d’un marché unique digital dans l’Union européenne. Cela stimulera davantage l’émergence de systèmes innovants de paiement en ligne et mobile, ce qui profitera à l’économie et à la croissance » soutient Valdis Dombrovskis, Commissaire européen aux services financiers.

Une économie de 550 millions d'euros par an

L’interdiction d’une surfacturation dans le cadre d’un paiement par carte de débit ou de crédit pourrait permettre aux consommateurs européens une économie de plus de 550 millions d’euros par an. Mais là n’est pas l’unique objectif de la Commission européenne. Selon Valdis Dombrovskis, cette législation permettra notamment de mieux protéger les consommateurs lorsqu’ils effectueront des paiements.

Ouverture du marché et droits des consommateurs

A côté de l’interdiction des surfacturations, la PSD2 prévoit l’ouverture du marché des paiements dans l’union européenne à de nouveaux acteurs. Des règles de sécurité plus strictes ont également été introduites pour les paiements électroniques et pour la protection des données financières des consommateurs. Ces deux dispositions ne devraient toutefois entrer en vigueur qu’en 2019.

Enfin, les droits des consommateurs ont été renforcés dans plusieurs domaines: l’abaissement de la franchise restant à la charge du client en cas de paiement frauduleux par carte avant opposition de 150 à 50 euros, l’introduction d’un droit inconditionnel au remboursement (sans avoir à répondre à des questions) dans le cadre de prélèvements en euros, un délai plus court de remboursement,…

Pas encore d'application en Belgique

Mais si la directive a été introduite le 13 janvier, tous les pays membres ne sont pas prêts à la transposer dans le droit national. Seuls huit pays le sont, parmi lesquels la France, l’Allemagne et la Grande-Bretagne. La Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg n’en font pas partie. Les pays du Benelux devraient être prêts au mois d’août.