Entrave au développement de Medi-Market: une amende de 1 million d’euros pour l’Ordre des pharmaciens

Le Collège de la Concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) condamne l’Ordre des pharmaciens pour avoir tenté d’entraver le développement du groupe MediCare-Market et lui inflige une amende de 1 million d’euros.

Entre l’Ordre des pharmaciens et Medi-Market, la relation n’a jamais été simple. Plusieurs procès ont déjà eu lieu, jusqu’ici tous remportés par Medi-Market. Et l’histoire n’en finit plus de se répéter… En novembre 2018, l’Auditorat de l’Autorité belge de la concurrence alléguait l’existence de pratiques restrictives de concurrence attribuées à l’Ordre des pharmaciens ayant pour objet d’une part, d’évincer du marché des services délivrés par les pharmaciens et/ou d’empêcher le développement du modèle Medi-Market et d’autre part, d’imposer indirectement à celui-ci un prix minimum de vente des médicaments. Pour l’ABC, ces comportements étaient contraires à l’article IV.1 CDE et à l’article 101 TFUE. Mais le Collège de la Concurrence devait encore examiner l’affaire… C’est à lui en effet qu’il revient de décider s’il existe ou non une infraction au droit de la concurrence.

Une amende de 1 million d’euros

Cette décision tant attendue est aujourd’hui tombée. Après avoir examiner l’affaire et entendu la défense, le Collège de la Concurrence de l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) a décidé d’imposer une amende de 1 million d’euros à l’Ordre des pharmaciens. Il précise, dans sa décision, que ce montant correspond au chiffre d’affaires moyen annuel réalisé par une seule pharmacie sur un total de quelque 5.000 pharmacies et ne présente donc pas un caractère excessif, mais plutôt dissuasif.

« Le Collège a confirmé le projet de décision de l’Auditorat et constaté dans sa décision du 28 mai 2019 que le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens a enfreint les articles IV.1 CDE et 101 TFUE entre octobre 2015 et janvier 2017 en adoptant une stratégie et en mettant en œuvre celle-ci dans le but de défendre les intérêts économiques de la majorité de ses membres » déclare le Collège.

Motivation de la décision

Le marché des services prestés par les pharmaciens est un marché fortement régulé dans lequel la concurrence par les prix entre les acteurs traditionnels est réduite. L’entrée sur ce marché de nouveaux acteurs, tels que le groupe MediCare-Market, devait permettre à la concurrence de s’intensifier sur ce marché.

L’Ordre des pharmaciens s’est opposé au développement du groupe MediCare-Market en décidant notamment de saisir, en octobre 2015, tous les conseils disciplinaires alors concernés par l’ouverture d’une enseigne MediCare-Market et d’intenter, parallèlement, une action judiciaire en cessation, en invoquant pour l’essentiel l’existence d’une confusion entre les pharmacies et les parapharmacies du groupe, en particulier lorsqu’elles sont contiguës.

L’instruction de ce dossier par l’Auditorat a débuté le 29 avril 2016 et s’est terminée le 31 octobre 2018. Le Collège a considéré que les actions disciplinaires et judiciaire intentées par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens visaient en réalité à entraver le développement du groupe MediCare-Market, voire à l’évincer du marché. « Les pratiques en cause ne portent pas sur les décisions d’agir en justice, mais sur la stratégie globale du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens d’évincer le modèle MediCare-Market ou d’empêcher son développement ainsi que celui de business modèles comparables. Cette stratégie globale ressort de toute une série d’actes relevés dans l’analyse de l’auditeur, dont la saisie des conseils disciplinaires, l’introduction d’une action judiciaire en cessation, la diffusion publique d’informations menaçantes vis-à-vis de MediCare-Market et les mesures d’enrôlement des pouvoirs publics. Ces décisions d’agir en justice ne sont que des éléments contribuant à prouver d’une part l’existence de la stratégie et d’autre part sa mise en œuvre. En d’autres termes, les actions en justice opérées par le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ne sont pas anticoncurrentielles par elles-mêmes, mais elles s’insèrent dans un faisceau de mesures visant à mettre en œuvre une stratégie anticoncurrentielle » explique le Collège.

Et d’ajouter: « Les décisions du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens sont à ce point nocives au bien-être du consommateur, et notamment à la concurrence tarifaire (sur le prix de vente des médicaments) et non tarifaire (sur l’innovation), qu’elles constituent des infractions graves au droit de la concurrence. »

L’Ordre des pharmaciens conteste

Très vite, l’Ordre des pharmaciens a tenu à réagir, indiquant contester la décision. « La décision du Collège de l’ABC qui vient d’être communiquée semble considérer que l’action de l’Ordre des Pharmaciens a excédé ce cadre ce que l’Ordre conteste. L’Ordre va analyser plus avant cette décision avec ses avocats afin d’évaluer les options envisageables », déclare Bernard Pirotte, président de l’Ordre des Pharmaciens.