La Ministre fédérale de la Fonction publique et des Entreprises publiques Petra De Sutter (Groen) a présenté un avant-projet de loi visant à contrer les abus des entreprises de livraison de colis. Elle y établit que les coursiers ont droit à une compensation minimale et qu'ils doivent se reposer davantage, faute de quoi la société de transport de colis se verra infliger une amende.
Suite aux abus révélés l'année dernière au sein de certaines entreprises de livraison, dont PostNL, la ministre Ministre fédérale de la Fonction publique et des Entreprises publiques, Petra De Sutter, a présenté un avant-projet de loi visant à mettre fin aux abus dans le secteur. Elle y indique que les coursiers devront se reposer davantage et ne seront autorisés à livrer des colis que neuf heures par jour au maximum. "Comme les chauffeurs routiers, les livreurs de colis devraient avoir droit à un repos après 9 heures de livraison. Un maximum total de 56 heures de livraison de colis par semaine, un maximum de 90 heures tous les quinze jours et un maximum de 10 heures deux fois par semaine. Ceci aboutit donc à un fameux paquet de coursiers éreintés dans nos rues", a déclaré la Ministre. Elle souhaite également une rémunération minimale pour les livreurs de colis. Le montant exact de cette somme reste à déterminer. "Pour ce faire, les salaires des employés de la commission paritaire des transports routiers pour compte de tiers seront pris en compte", précise Mme De Sutter. "C'est le changement le plus crucial, qui doit permettre aux coursiers de joindre les deux bouts et d'être payés équitablement. Par ailleurs, les coursiers ne devront plus supporter eux-mêmes les coûts liés à la mise en conformité avec la législation ou à la conduite. Ceci peut aller de l'assurance aux taxes, et un arrêté royal le réglementera ultérieurement plus en détail."
Les entreprises de transport de colis qui ne se mettent pas en conformité doivent s'attendre à de sévères pénalités. "Les grandes entreprises de transport de colis peuvent se voir infliger de lourdes amendes si leurs sous-traitants sous-paient leurs chauffeurs-livreurs, par exemple, ou les font conduire trop longtemps", poursuit Mme De Sutter. "Elles pourraient représenter jusqu'à cinq pour cent de leur chiffre d'affaires. Quand on sait que les grandes entreprises de transport de colis ont un chiffre d'affaires pouvant atteindre des millions d'euros, il est clair qu'on parle là d'amendes lourdes." Enfin, la Ministre veut également veiller au respect d'une plus grande transparence. Aujourd'hui, les entreprises de colis ne savent souvent pas si les sous-traitants qu'elles engagent sont conformes ou non à la loi. Par conséquent, chaque entreprise devra s'enregistrer auprès du régulateur IBPT, et une liste sera établie de toutes les entreprises qui livrent des colis dans notre pays en respectant les obligations légales. "Ainsi, chaque entreprise de transport de colis pourra voir immédiatement quel sous-traitant travaille dans les règles de l'art", conclut-elle.
