Tabac: la Cour de justice européenne donne tort à Colruyt

Le prix minimum imposé au tabac dans notre pays n’entre pas en conflit avec les lois européennes, a précisé la Cour de justice européenne. Ce faisant, celle-ci donne tort à Colruyt qui avait accordé des réductions d’achats en gros et des réductions ‘grand camp’ sur le tabac aux mouvements de jeunesse.

La Cour de justice européenne a donné raison à l’avocat général qui avait estimé, il y de cela quelques mois, qu’un Etat membre avait le droit de fixer un prix minimum sur le tabac. Pour rappel,  en 2013, Colruyt avait accordé des réductions d’achats en gros et des réduction ‘grand camp’ - comprenant le tabac- aux mouvements de jeunesse. Quatre faits sont reprochés au retailer: la vente de produits de tabac en-deçà du prix indiqué sur le timbre, le fait d’accorder des rabais basés sur la quantité des produits achetés, l’octroi de réductions sur le tabac à des mouvements de jeunesse et l’offre à certaines dates de réductions supplémentaires.  Le 10 mai 2013, la SA Etabissementen Frans Colruyt était condamnée à une amende de 270.000 euros par le tribunal correctionnel de Bruxelles.

Pour le retailer, le prix d’un produit n’est en rien une publicité. Colruyt ajoute que « la loi européenne interdit à un état membre d’imposer des prix minimums aux détaillants ». La Cour de justice européenne lui donne toutefois aujourd’hui tort en suivant l’avis antérieur de l’avocat général. Pour elle, les prix minimum imposés au tabac en Belgique ne sont en effet pas en contradiction avec les lois européennes.

L’affaire est désormais dans les mains de la Cour d’appel de Bruxelles.