Que ce soit en magasin ou en ligne, les commerçants ne peuvent plus demander de frais supplémentaires pour les paiements électroniques, et ce depuis 2018. Mais dans les faits, cette pratique illégale n'a toujours pas disparu, met en garde le SPF Économie ce mardi.
Depuis le 9 août 2018, les commerçants n’ont plus le droit de demander un supplément à leurs clients pour un paiement par carte, virement ou domiciliation. Une législation qui vaut aussi bien pour les transactions en magasin qu’en ligne. Si des frais administratifs sont facturés indépendamment de la carte bancaire, comme les frais d’expédition, les frais de TVA ou les frais de livraison, le commerçant doit toujours signaler clairement ce qu'ils reprennent, explique le SPF Économie sur son site internet.
Mais près de quatre ans plus tard, force est de constater que tous les retailers ne sont pas encore à la page. « En 2021, 321 consommateurs ont signalé avoir payé des frais à tort. Il s'agissait parfois d'un montant fixe de 30 ou 50 cents, mais dans la plupart des cas, un pourcentage de 2 à 2,5% était facturé en fonction du montant de l’achat », explique Étienne Mignolet, porte-parole du SPF Économie. « Afin de mettre un terme à de telles pratiques, l’Inspection économique a mené une enquête auprès des sites internet contre lesquels nous avons reçu des plaintes via le Point de contact du SPF Économie. »
Bilan : sur 58 sites internet belges et étrangers qui ont été soumis à un contrôle approfondi, 34 étaient (59%) étaient effectivement en infraction. Sur les 32 entreprises basées dans notre pays, 15 demandaient des frais supplémentaires, dont 13 pour plusieurs modes de paiement et 2 pour les paiements via PayPal. Un total de 13 procès-verbaux d’avertissement ont été dressés. Sans mise en conformité, les retailers s’exposent à une amende de 250 à 100.000 euros, voire une peine de prison. Quant aux 26 sites étrangers analysés, 19 étaient dans l’illégalité vis-à-vis de leurs clients belges : 12 demandaient des frais pour plusieurs modes de paiement et 7 n’en facturaient que pour les paiements via PayPal. Entretemps, 5 d'entre eux se sont déjà mis en règle.
