Des invendus? Les commerçants peuvent désormais en faire don sans payer la TVA

Si selon Comeos, le bilan de la période des soldes estivales de 2019 qui vient de se terminer est positif, le Syndicat Neutre pour Indépendants se veut plus critique, arguant que les invendus en stock restent importants. Mais le SNI applaudit toutefois la nouvelle loi permettant aux commerçants de donner leurs invendus à des associations en étant exonérés de la TVA.

Le SNI est plus mitigé que Comeos lorsqu’il s’agit de présenter le bilan des soldes d’été 2019. « Les chiffres de vente des commerçants ont légèrement augmenté (+1%) alors que les commerçants avaient espéré nettement mieux, » constate Christine Mattheeuws, présidente du SNI. « Les soldes avaient bien démarré malgré un lundi comme premier jour. Il est cependant clair que la canicule, que nous avons connue en ce mois de juillet, a fait du tort au commerce. Les stocks restent donc très importants et les consommateurs pourront encore faire de très bonnes affaires. Des remises de 60 % à 70% ne seront pas rares. » Après la période de soldes, les détaillants font de la place pour la prochaine collection automne-hiver. Les commerçants gardent souvent leurs stocks pour de nouvelles périodes de soldes ou des démarques ou les vendent à un outlet center, un magasin de seconde main ou à un grossiste.  Il y a depuis peu une autre option.

Une nouvelle loi bienvenue

Depuis la mi-mai 2019, les commerçants peuvent en effet désormais donner leurs invendus à des associations caritatives en étant exonérés de la TVA. Il ressort d’une étude menée par le SNI auprès de 1031 commerçants que quasiment tous les commerçants (97%) accueillent favorablement cette initiative. Avant cela, un détaillant devait payer de la tva sur un vêtement qu’il donnait. C’était donc plus avantageux pour lui de le jeter. 

Un cinquième des commerçants (20%) va avoir recours dès à présent à cette nouvelle législation, essentiellement pour ses anciennes collections. Une grosse moitié (51 %) garde les invendus en stock en espérant les vendre lors d’une prochaine période de démarque en mentionnant qu’il s’agit de produits d’une collection précédente. Le reste revend son stock à des outlets ou à des acheteurs qui payent quelques euros par kilo de vêtements.  « Une option qui se prenait par nécessité. Les commerçants se montrent donc très positifs envers cette nouvelle loi. Ils préfèrent faire plaisir à une association caritative plutôt que de jeter les articles » déclare Christine Mattheeuws. 

La fin d’une situation absurde

Lorsqu'un commerçant achète des vêtements, il paie la TVA, qu'il récupère plus tard via sa déclaration de TVA. S'il vend ensuite les vêtements, il reverse cette TVA. Dans le cas d'un don à une association caritative, le commerçant ne peut pas réclamer la TVA du client, alors qu’il a bénéficié d'une déduction. Jusqu'à récemment, il devait donc rectifier cette situation. Il devait faire comme s’il s'était livré les biens à lui-même et qu'il devait payer la TVA sur cette livraison, comme tout autre consommateur. Par conséquent, il valait mieux détruire les biens que de les donner. « Le SNI s’est battu auprès du ministre compétent pour en finir avec cette situation absurde. Et avec succès » se félicite l’organisme. 

Il était déjà possible de donner des produits sans perte de TVA, mais ce n’était valable que dans le secteur alimentaire. Le gouvernement a maintenant étendu cette mesure aux ‘biens de consommation’. Il s'agit de produits tels que les vêtements, les produits d'hygiène (savon, shampoing et brosses à dents), les médicaments de base pour l’armoire à pharmacie, les produits pour bébés et jeunes enfants (couches) et les fournitures scolaires et de bureau (des crayons aux sacs de classe).

Le fait que seul un cinquième des commerçants ait déjà recours à cette mesure est principalement dû au fait, qu'à la fin du mois de mai, de nombreux commerçants avaient déjà pris des mesures concernant la liquidation de leurs stocks après les soldes et que, pour la plupart, ils n’ont appris que récemment l’existence de cette législation. Selon l’étude du SNI, 72% des commerçants y auront recours après les soldes de 2020, essentiellement pour les stocks des collections plus anciennes.