La Chambre a approuvé la nuit dernière un projet de loi transposant deux directives européennes datant de 2019 et portant sur les contrats de vente entre consommateurs et professionnels.
La première directive vise à mieux encadrer les contrats liés aux produits et services numériques tandis que la seconde renforce le régime de garantie légale et l'élargit aux biens comportant des éléments numériques. Pour rappel, la garantie légale protège le consommateur d’éventuels défauts apparaissant dans les deux ans après l’achat d’un produit.
« Une avancée majeure dans la protection des consommateurs »
Jusqu’à présent, le consommateur n'avait pas à prouver qu’un défaut existait déjà au moment de l'achat, si ce défaut se manifestait endéans les six premiers mois. Par la suite, il lui appartenait de prouver que le défaut existait déjà au moment de l’achat et qu’il n’était pas dû à une mauvaise utilisation, ce qui dans les faits se révélait très difficile à faire. Dorénavant, la charge de la preuve incombera au vendeur durant toute la durée de la garantie de deux ans. « Cet allongement du délai de présomption est une avancée majeure dans la protection des consommateurs », s’est félicité Jean-Philippe Ducart, porte-parole de Test Achats.
Notons également que les biens d'occasion vendus aux enchères ont également été inclus dans la législation belge, ce qui va un pas plus loin que la directive européenne de base.
