La moitié des webshops ne suivent pas les règles de garantie

437 sites internet ont été contrôlé en matière de garantie dans l'Union européenne, dont 59 par le SPF Economie. Des problèmes ont été relevés sur 27 des 59 sites belges. Entre-temps, 18 se sont mis en règle.

Chaque année, les autorités européennes responsables de la protection des consommateurs examinent les sites internet d’un secteur précis afin de déceler les problèmes éventuels. En 2014, l'Internet Sweep Day (journée de balayage sur internet) s'est concentré sur la législation relative à la garantie lors de la vente de produits électroniques. Pour ce faire, le SPF Economie a procédé à un contrôle de l'application correcte de la garantie légale et commerciale sur 59 sites web belges. Le SPF a également étudié la mention d'une adresse e-mail permettant l'envoi de questions ou de plaintes ainsi que celle des conditions de vente.

Sur ces 59 sites contrôlés, 27 n'étaient pas en règle. 18 ont d'ores et déjà adapté leur contenu. Une enquête est toujours en cours sur les 9 sites restants, qui risquent jusqu'à 25.000 euros d'amende. Les manquements les plus courants étaient l'absence ou le manque de clarté des mentions relatives à la garantie (21 infractions), à la responsabilité du vendeur dans le cadre de la garantie légale (12 infractions) et aux conditions requises en vue de bénéficier de la garantie commerciale (11 infractions).

235 sites européens sur 437 ne sont pas en règle

Les autorités européennes ont contrôlé 437 sites internet. Parmi eux, 235 n'étaient pas entièrement en règle. Les principaux problèmes?

- Absence de mention de l'existence de la garantie légale (174 sites);

- Informations trompeuses sur la garantie commerciale (87 sites);

- Mention équivoque selon laquelle la garantie commerciale n'influence pas les droits légaux de garantie (76 sites).