L'interdiction belge de vente à perte: illégale?

En Belgique, les commerçants n'ont pas le droit de vendre des produits à un prix inférieur au prix d'approvisionnement. Mais cette interdiction reste souvent décriée. Preuve en est: la Cour européenne de justice, saisie par le tribunal de commerce de Gand, a récemment affirmé que l'interdiction de la vente à perte en Belgique allait à l'encontre de la législation européenne.

Dans ce cas concret, Euronics Belgium (Selexion), un magasin d'électronique, proposait la vente de deux appareils photos à un prix considérés par ses concurrent comme inférieur au prix d'achat de ces modèles. Pour la Cour, il s'agissait là d'un prix d'appel. Ce qui ne constituerait pas une pratique commerciale déloyale selon la directive européenne.

En effet, le prix d'appel ne fait aucunement partie des pratiques commerciales déloyales énumérées dans la directive européenne quant à la protection de la concurrence. Pour l'Europe, ni la Belgique ni les autres membres de l'Union ne doivent adopter des règles plus strictes que les règles européennes. Cela signifie que si l'Europe n'interdit pas la vente à perte, la Belgique n'a pas à le faire.

Une pratique commerciale est déloyale, au sens de la directive européenne, lorsque le comportement d'achat du consommateur se voit bouleversé. C'est aux Etats membres de juger au cas par cas si tu pratique est ou non déloyale. Or en Belgique toute vente à perte est interdite. Il n'y a donc là aucune place pour un jugement au cas par cas.

Chez Comeos, on espère néanmoins que l'interdiction de la vente à perte sera maintenue. " Dans le cas contraire, nous observerons une situation déséquilibrée dans laquelle les grandes entreprise auront la possibilité de faire baisser les prix et imposeront dès lors aux petits commerces et nouveaux acteurs de baisser les leurs aussi. C'est là justement la richesse de la Belgique: Tout type d'entreprise peut coexister!", nous indique Peter Vandenberghe, porte-parole de Comeos.

L'arrêt rendu par la Cour européenne ne signe pas la fin de l'interdiction. "La Cour dit que l'interdiction ne vise pas à protéger le consommateur, or si le but est de protéger la concurrence, il n'y a là aucun problème! Nous espérons donc que le texte de loi sera rapidement reconsidéré".

La semaine dernière, le Conseil des ministres approuvait une modification législative relatives à la période des pré-soldes (souvent jugée contraire à cette même directive européenne). Pour en savoir plus: Cliquez ici!