La vice-première ministre et ministre de la Poste, Petra De Sutter, entend mettre un terme aux abus constatés ces derniers mois dans le secteur de la livraison de colis. Voici les grandes lignes du projet de loi sur lequel elle planche pour y parvenir.
Pour tenter de mettre fin aux abus et « éviter que nous ne recevions encore des colis de la part de livreurs qui courent le risque d'être exploités », Petra De Sutter veut contraindre les entreprises de livraison comme PostNL, DPD ou encore GLS à faire davantage appel à du personnel salarié. Selon une version récente de son projet de loi que le quotidien De Standaard a pu consulter, les transporteurs qui disposent d’un chiffre d’affaires supérieur à 6,5 millions d'euros ou qui effectuent plus de 1,1 million de livraisons par an devront, dès 2023, faire livrer un cinquième de leurs colis en Belgique par des salariés ou des intérimaires. À partir de 2024, le ratio devrait passer à 50%, avant d’atteindre 80% à l’horizon 2025. Les entreprises de livraison pourront donc continuer à faire appel à des chauffeurs-livreurs indépendants pour faire face aux moments de rush comme les Fêtes de fin d’année, mais seulement pour un cinquième de leurs colis au total. La vice-première ministre entend présenter prochainement cette proposition, qui n’est pas encore définitive, au Conseil des ministres, a-t-elle déclaré mercredi à la Chambre.
Fraude sociale et concurrence déloyale
Ces dernières années, et plus encore depuis l’éclatement de la crise sanitaire, l’e-commerce et la livraison de colis sont en plein boom. En 2020, le volume des paquets et envois express a augmenté de 44,5% en Belgique. Une croissance ultra-rapide qui s’est malheureusement accompagnée de dérives en matière de droit du travail, en particulier dans les entreprises qui confient la livraison du ‘dernier kilomètre’ à des sous-traitants. Plusieurs transporteurs se sont ainsi retrouvés dans le collimateur de l’inspection sociale ces derniers mois. Début décembre, GLS a fait l’objet d’une descente qui a mis au jour une quarantaine d'infractions liées notamment au travail à temps partiel ou non déclaré. La semaine précédente, c’était dans des dépôts de PostNL que des cas de fraude sociale similaires étaient constatés par les autorités. Des sous-traitants auraient même fait appel à des enfants de 13 et 14 ans, selon un journaliste d'investigation de Het Laatste Nieuws et VTM. Ces pratiques constituent non seulement des infractions passibles de poursuites, mais également une concurrence déloyale vis-à-vis de Bpost, qui travaille principalement avec des salariés permanents et dont les coûts salariaux sont par conséquent bien plus élevés. Selon une analyse d'impact du projet de loi citée par De Standaard, les entreprises comme PostNL, DPD ou GLS verraient leurs coûts augmenter de 7% en moyenne si elles étaient amenées à confier 80% de leurs livraisons à des salariés.
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