L'Inspection économique n'a reçu l'an dernier qu'une seule plainte relative au respect de la loi sur les pratiques commerciales déloyales, qui porte sur les accords entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. L'inspection a lentretemps mené sa propre enquête sur un supermarché de notre pays.
La loi sur les pratiques commerciales déloyales est entrée en vigueur dans notre pays l'an dernier. Elle vise les pratiques commerciales potentiellement déloyales dans les relations entre les producteurs, les fournisseurs et les distributeurs. La loi interdit un certain nombre de pratiques, telles que la modification unilatérale par l'acheteur des conditions de l'accord de fourniture ou le transfert du risque de perte. Les agriculteurs, en particulier, se plaignent parfois que le pouvoir de leurs acheteurs (grossistes, transformateurs, distributeurs) est devenu trop important, ce qui aboutit à un abus de pouvoir. Ils visent aussi explicitement les distributeurs à cet égard. Un projet de loi visant à interdire les promotions choc dans les supermarchés a récemment été adopté, avec le soutien du Boerenbond.
L'inspection économique n'a reçu qu'une seule plainte au cours de l'année écoulée, concernant un cas spécifique de livraison impayée d'un producteur de foin, fait savoir le SPF Économie. Mais peu de personnes concernées ont pris l'initiative d'invoquer la loi. "Il semble que les fournisseurs de produits agricoles et de denrées alimentaires hésitent à déposer une plainte auprès de la Direction générale de l'inspection économique, parce qu'ils craignent une forme de représailles de la part de l'acheteur et ne veulent pas mettre en péril leur relation durable et future", a commenté le Service fédéral. En 2023, la Direction générale de l'inspection économique se concentrera donc davantage sur les enquêtes démarrées de sa propre initiative", indique le SPF Economie. L'année dernière, l'inspection économique a lancé une enquête spontanée dans un supermarché de notre pays. "La Direction générale de l'inspection économique a analysé tous les accords que le supermarché avait conclus avec ses fournisseurs, mais étant donné la période de transition jusqu'au 15 décembre 2022, seuls certains d'entre eux étaient couverts par la loi sur les pratiques commerciales déloyales. L'enquête suit son cours. Il n'est pas précisé quel supermarché ou quelles violations éventuelles sont en cause.
