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Testachats a saisi l’Inspection économique en lui demandant de sanctionner la récente initiative des magasins Zara et Bershka, qui ont cessé de fournir des tickets de caisse en papier, annonce l’organisation de consommateurs ce vendredi.
Comme nous vous l’annoncions lundi, les enseignes de prêt-à-porter Zara et Bershka ont pris la décision de cesser d'émettre des tickets de caisse en papier. Les clients qui le souhaitent peuvent uniquement consulter leur ticket sous une forme numérique, mais ils doivent pour cela fournir un numéro de téléphone portable, une adresse électronique ou télécharger l’application du magasin. Il s’agit des premiers retailers à mettre en œuvre une telle initiative… qui n’est absolument pas au goût de l’organisation de consommateurs Testachats. Dans un communiqué publié ce vendredi matin, l’association annonce avoir dénoncé cette pratique auprès de l’Inspection économique. Comme le rappelle Testachats, le Code de droit économique ne prévoit pas d’obligation en tant que telle de délivrance d’un ticket de caisse pour l’achat d’un bien. Par contre, un consommateur doit avoir une preuve de son achat, par exemple dans le cadre de la garantie légale, souligne l’organisation. Et cette dernière de souligner qu’en vertu de ce même Code de droit économique, les clauses qui ont pour objet de « limiter de manière non autorisée les moyens de preuve que le consommateur peut utiliser ou lui imposer une charge de la preuve qui incombe normalement à une autre partie au contrat » sont toujours considérées comme abusives.
Garantie légale et fracture numérique
Pour Testachats, les clients devraient donc toujours avoir le choix entre un ticket de caisse papier ou numérique. « Nous pensons qu’en obligeant les clients à fournir une adresse email ou un numéro de GSM, dont ils ne disposent peut-être pas, les magasins Zara et Bershka limitent de façon abusive les moyens de preuve à disposition de ces mêmes clients », avance Julie Frère, porte-parole de Testachats. « Par ailleurs, ce type de pratique ne fait qu’augmenter la fracture numérique alors même qu’il faudrait au contraire aujourd’hui tout mettre en œuvre pour la combattre. Que de nombreux clients se satisfassent du ticket de caisse numérique ne veut pas dire qu’il faut priver les autres du ticket de caisse papier. » Interpellé à ce sujet par l’organisation de consommateurs, le ministre de l’Économie et du Travail Pierre-Yves Dermagne estime pour sa part que cette situation est « inacceptable ». « Priver le consommateur de son ticket de caisse est une atteinte grave à ses droits. Cette situation est inacceptable. Inacceptable car le consommateur n’a plus le choix. Or, le ticket de caisse reste le sésame pour se rétracter lors d’un achat ou pour faire jouer la garantie légale », a-t-il déclaré dans des propos repris par le communiqué de Testachats. Le ministre a donc demandé une analyse en profondeur au SPF Economie afin de trouver une solution à cette problématique, « au nom du respect des droits du consommateur ».
