+ Plus Interview « La nouvelle loi protègera mieux les franchisés »

En Belgique, les franchisés étaient jusque-là peu protégés dans le cadre de certaines pratiques commerciales et de clauses établies lors d’un contrat avec un franchiseur. Une nouvelle loi encadre désormais mieux la question. Grégory Sorreaux, avocat au cabinet bruxellois Thales et spécialiste de la question, nous détaille les nouveautés.

Une nouvelle loi à caractère économique, adoptée par la Chambre des représentants en avril 2019, concerne les franchises. Pourquoi a-t-elle été adoptée et de quoi parle-t-elle ?

Cette modification du Code du droit économique, qui concerne plus généralement les franchisés et fournisseurs de tous types, encadre certaines pratiques commerciales. Cette modification concerne trois points : l’abus de dépendance économique, les pratiques de marché trompeuses et agressives entre entreprises et les clauses abusives établies dans le cadre d’un contrat. L’évolution du secteur du retail, plus spécifiquement du food-retail, est probablement à l’origine de cette loi. Depuis quelques années, le SPF Économie, tout comme d’autres organes en Belgique, observent une croissance des plaintes de la part des fournisseurs et franchisés. La pression accrue sur les prix tout comme les relations parfois tendues entre un franchiseur et un franchisé rendent le marché plus nerveux. Cette situation s’observe également au niveau européen.

Quel est le point le plus important à retenir de cette réforme ?

La question des clauses abusives dans le cadre de contrats de distribution, en particulier dans un contrat de franchise, est une réelle nouveauté. La question de clause abusive entre un consommateur et un professionnel existait déjà au niveau légal, mais était tout à fait absente au niveau B2B. La modification de la loi va désormais clairement protéger les plus petites parties, autrement dit les franchisés. Désormais, il existe donc une liste de clauses expressément interdites dans un contrat et d’autres, même si elles ne sont pas interdites, qui peuvent être considérées comme abusives. C’est un juge qui décide du caractère abusif d’une clause et qui pourra donc l’annuler.