Le PS a déposé un projet de loi visant à considérer comme un seul groupe les entreprises ou les entrepreneurs répartis en petites entités. Ceci permettrait une représentation syndicale dans les supermarchés indépendants. Si l'initiative correspond à un positionnement politique, elle n'a en pratique aucune chance d'aboutir.
L'actualité sociale de Delhaize trouve également un écho dans la classe politique. Ahmed Laaouej et Chanelle Bonaventure, parlementaires du PS , veulent faire en sorte que la représentation syndicale soit également possible dans les supermarchés indépendants, et ont déposé une proposition de loi en ce sens. Cette représentation ne se ferait pas au niveau des magasins individuels, mais au niveau du secteur, ce qui, selon le PS, permettrait d'améliorer les salaires et les conditions de travail. " L’objectif est que Delhaize reste responsable du devenir de ses travailleurs via la précision du concept d’unité technique d’exploitation." Si Delhaize poursuit son projet de transfert à des indépendants, disent en substance les représentants du PS, l'enseigne resterait responsable de employés concernés et devrait continuer à veiller au respect de certaines lois. Ceci reviendrait à faire en sorte que les franchises de demain forment une seule et même unité commerciale. Le ministre des travaux publics, M. Dermagne, soutient la proposition et estime qu'il faut combler les lacunes de la législation.
La proposition du PS porte sur les différentes conditions de salaire et de travail qui existent au sein de la profession, une question qui fait depuis longtemps l'objet de débats. Jef Colruyt, entre autres, a déjà fait savoir qu'il demandait la suppression de ces différences de commissions paritaires. Pour les syndicats, c'est la preuve qu'il existe également une demande au sein du secteur pour l'uniformité qu'ils réclament. Les syndicats luttent également pour leur propre survie. Avec la conversion prévue en magasins affiliés, la représentation syndicale disparaîtrait dans la plupart des cas. Dans le commerce indépendant, des exploitants gèrent certes plusieurs magasins, mais à travers des sociétés distinctes, de sorte qu'on n'atteint jamais le nombre de salariés suffisant que pour permettre de représentation syndicale, à moins que les syndicats ne puissent prouver devant les tribunaux qu'il s'agit d'une seule et même société.
Concrètement, cette proposition de loi n'a en l'état aucune chance de recueillir l'aval d'autres partenaires de poids de la coalition gouvernementale, et seul le PTB pourrait l'appuyer dans l'opposition. Quant au débat sur l'harmonisation des commissions paritaires, il est peu probable que ni les autres enseignes de distribution représentées par Comeos, ni les organisations représentatives des indépendants souhaitent l'ouvrir dans le contexte peu serein de la crise ouverte chez Delhaize. Et si une telle harmonisation devait intervenir, ce serait au terme d'une concertation qui n'aboutirait probablement pas à un alignement général sur les conditions les plus restrictives pour les employeurs, comme la CP 312.
