Le Parlement belge a adopté la loi qui transpose la directive européenne omnibus n° 2019/2161, qui vise à mieux faire respecter et à moderniser les règles de protection des consommateurs. Le cabinet d’avocats CMS nous apprend en effet que la nouvelle loi sera prochainement signée par le Roi et publiée au Moniteur. Les nouvelles règles de protection des consommateurs entreront en vigueur le 28 mai 2022.
Le principal changement concerne l'annonce de réductions de prix. À partir du 28 mai, toute annonce d'une réduction de prix devra faire référence au prix le plus bas pratiqué par le commerçant au cours de la période de 30 jours précédant l'application de la réduction de prix. Il ne sera plus permis d'annoncer qu'un prix est inférieur au prix appliqué au cours des 14 derniers jours, par exemple, si le prix précédent était déjà inférieur.
Cette mesure affectera les prochaines ventes d'été qui débuteront le vendredi 1er juillet 2022. Toute réduction de prix pendant les soldes d'été devra se référer au prix le plus bas qui a été appliqué pour les produits concernés pendant tout le mois de juin. Il ne sera pas possible d'augmenter artificiellement le prix à la fin du mois de juin et d'annoncer ensuite d'énormes rabais aux consommateurs à partir du 1er juillet.
Si un produit est présent sur le marché depuis moins de 30 jours, le prix de référence sera le prix le plus bas appliqué par le vendeur pendant une période d'au moins sept jours précédant la réduction du prix.
Autres protections pour le consommateur
Lorsque des marchands proposent des contenus numériques ou des services numériques, les consommateurs seront également protégés par la loi s'ils "paient" pour le produit ou le service en fournissant leurs données personnelles. La nouvelle loi protégera donc mieux les consommateurs utilisant les médias sociaux qui ne paient pas en espèces pour le service.
Le commerce électronique sera également concerné par la nouvelle loi. Les marchands proposant des produits en ligne devront fournir des informations sur les principaux paramètres déterminant le classement des produits consultés par le consommateur à la suite d'une requête de recherche. Lorsqu'elles utilisent des avis de consommateurs sur leurs produits, les entreprises de commerce électronique devront indiquer si, et comment elles s'assurent que, les avis publiés proviennent de consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté leurs produits. Cette mesure devrait réduire le nombre de faux avis.
Les places de marché en ligne devront indiquer si un tiers qui propose des produits sur la place de marché est ou non un commerçant, sur la base de la déclaration de ce tiers au fournisseur de la place de marché. Cela permettra de mieux protéger les consommateurs dont le droit de rétractation d'un contrat de vente à distance dans un délai de 14 jours dépend du fait que le vendeur soit ou non un professionnel.
