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La Commission européenne a adopté une nouvelle proposition visant à promouvoir la réparation des appareils défectueux. Ce nouveau « droit à la réparation » doit permettre de réduire les déchets et de soutenir les objectifs du « Green Deal » européen, qui vise à faire de l'Europe le premier continent climatiquement neutre d'ici 2050.
La proposition entend supprimer les obstacles qui empêchent les consommateurs de faire réparer leurs appareils défectueux. Elle devrait notamment encourager les Européens à opter pour la réparation plutôt que le remplacement, même lorsque la période de garantie légale a expiré. Par la même occasion, la Commission souhaite également stimuler le secteur de la réparation. Dans le cadre de la garantie légale, les fabricants devront proposer la réparation sauf si celle-ci est plus chère que le remplacement. Et au-delà de la période de garantie légale, la proposition de la Commission introduit une série de droits et d'outils qui seront mis à la disposition des consommateurs et des producteurs :
- Un droit pour les consommateurs de réclamer une réparation aux producteurs, pour les produits qui sont techniquement réparables en vertu du droit de l'Union (comme un lave-linge ou un téléviseur). De cette manière, les consommateurs auront toujours quelqu’un à qui s’adresser lorsqu'ils choisissent de faire réparer leurs produits, et les producteurs seront encouragés à développer des modèles d'entreprise plus durables.
- Une obligation pour les producteurs d'informer les consommateurs au sujet des produits qu'ils sont tenus de réparer eux-mêmes.
- Une plateforme en ligne de mise en relation sur la réparation qui permettra aux consommateurs de contacter les réparateurs et les vendeurs de biens remis à neuf dans leur région. Cette plateforme permettra d'effectuer des recherches par lieu et par normes de qualité, ce qui aidera les consommateurs à trouver des offres attrayantes et accroîtra la visibilité des réparateurs.
- Un formulaire européen d'information sur la réparation que les consommateurs pourront demander à n'importe quel réparateur, qui apportera de la transparence en ce qui concerne les conditions et le prix des réparations et permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les offres en matière de réparation.
- Une norme de qualité européenne pour les services de réparation sera élaborée afin d'aider les consommateurs à identifier les réparateurs qui s'engagent à fournir une qualité plus élevée. Cette norme de ‘réparation facile’ sera ouverte à tous les réparateurs de toute l'UE désireux de s'engager à respecter des normes de qualité minimales, fondées par exemple sur la durée ou la disponibilité des produits.
Selon la Commission européenne, la mise au rebut prématurée des produits pourtant réparables entraîne chaque année dans l'UE la production de 35 millions de tonnes de déchets, la consommation de 30 millions de tonnes de ressources, ainsi que l'émission de 261 millions de tonnes de gaz à effet de serre. En outre, la perte financière pour les consommateurs est estimée à près de 12 milliards d'euros par an. La Commission s'attend à ce que le « droit à la réparation » génère 4,8 milliards d'euros de croissance et d'investissements dans l'UE. Une récente enquête Eurobaromètre a montré que 77% des Européens estiment qu'il relève de leur responsabilité personnelle d'agir pour limiter le changement climatique. La proposition doit encore être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.
